Clause n° 1 : Objet
La société EXPADEX est spécialisée dans la commercialisation et l'échange de biens et de services, chargés d'importer et d'exporter, acheter et revendre des biens pour le compte d'autres entreprises. Elle s'adresse à des professionnels, revendeurs, grossistes, distributeurs.
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société EXPADEX et de son Client dans le cadre de la vente de produit, de marchandise ou de toute autre prestation fournie. Toute vente réalisée par la société EXPADEX implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Propriété intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur les supports de communication ou de commercialisation d’EXPADEX ainsi que sur son site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les produits et équipements fournis par EXPADEX sont commercialisés sous des noms, des logos, des signes distinctifs protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'un acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Clause n° 3 : Prix et TVA
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société EXPADEX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que EXPADEX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N° 6 : Commande
Il appartient au Client de choisir d'émettre une demande de devis ou de nous contacter directement via les canaux de contact proposés par la société. La société EXPADEX fournira un devis en retour. Une fois la proposition de devis envoyée par EXPADEX, il incombe au client de vérifier en détail sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs telles que le nom, le prénom ou l'adresse avant de confirmer son acceptation par signature. Cette validation implique l'acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente. Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré à l’adresse indiquée par le client lors de sa demande de devis.
La vente n’est définitive pour EXPADEX qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation du devis par courrier électronique et après validation du versement de l’acompte de 30% du montant de la commande par le client.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par EXPADEX, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et EXPADEX.
EXPADEX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Clause n°7 : Clause de Non concurrence
Le client s’engage à ne pas utiliser les informations sur les fournisseurs de la société EXPADEX obtenues par le biais de cette dernière pour ses propres intérêts. Le client s’engage également à ne pas entrer en contact avec les fournisseurs d'EXPADEX, ni à collaborer directement ou indirectement avec eux pour l'achat des dits produits. Toutes les commandes de produits doivent impérativement passer par EXPADEX, qui a négocié les conditions et les prix desdits produits.
Cette clause restera en vigueur pendant une période de 1 an à compter de la date de la signature du devis EXPADEX.
Clause n°8 : Indemnisation des pertes de chance
En cas de violation de la clause n°7 par le client, ce dernier s'engage à indemniser EXPADEX pour toutes les pertes financières résultant de cette violation, y compris les pertes de chance sur les ventes et le chiffre d’affaires.
Clause n° 9 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement ;
- Soit par paiement administratif pour les Collectivités, Mairies. Le déclenchement de la commande est effectif dès lors que EXPADEX reçoit le bon de commande signé et accompagné d’une copie du mandat administratif.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, suivi de 70% à la réception.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits, le client devra verser à la société EXPADEX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du devis. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Calcul de la pénalité -> somme restant due x nombres de jours de retard x taux de l’intérêt légal en vigueur = X. X / (365 x 100) = Pénalité de retard.
Pénalité de retard + restant Due = somme à payer.
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les 30 (trente) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EXPADEX.
Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété
La société EXPADEX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement, d'une liquidation judiciaire, d’un non-paiement ou d’un litige, la société EXPADEX se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 13 : Livraison
Le délai d'exécution de la livraison sera déterminé d'un commun accord et sera tributaire des délais d'approvisionnement. Par conséquent, le client reconnaît qu'il n'est pas en mesure d'exiger d'EXPADEX une date de livraison précise pour les produits et ne peut tenir EXPADEX responsable d'un éventuel retard imputable à des problèmes de livraison de produit.
Clause n° 14 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le client a déjà reçu la marchandise établi dans le devis, les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Le retour de la marchandise s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EXPADEX est tenu au remboursement ou à l'avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de réception d’un courrier émettant le souhait du client de se rétracter et à la réception de la marchandise. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de rétractation anormale ou abusive, EXPADEX se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Clause n° 13 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par EXPADEX sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du Client demandées par EXPADEX, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de sa commande, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec EXPADEX.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par EXPADEX à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par EXPADEX.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 20B Rue des Prés de Lyon, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Clause n°14 : Communication
Sauf interdiction explicite et écrite de la part du client lors de la signature du devis, EXPADEX se réserve le droit de communiquer sur l'accord mutuel (sans que aucun accord financier ne soit dévoilé) entre les deux parties ainsi que sur la satisfaction du client, à des fins commerciales et médiatiques. Dans ce cadre, EXPADEX est autorisé à citer le client sur son site internet à titre de référence, témoignant ainsi de la confiance et de l'harmonie existant entre les différentes parties.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société EXPADEX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TROYES, 134 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes.
Version mise à jour le 02/01/2025